Une décision du conseil de l’Ordre des médecins, récemment validée par le Conseil d’Etat, pose une question de fond concernant la réglementation qui encadre la pratique de l’épilation par les professionnels en France.
Un médecin qui a délégué des actes d’épilation laser à ses assistants, sans avoir assuré un encadrement adéquat, a été en effet reconnu coupable de « pratique illégale de la médecine ». Une décision jugée « incompréhensible » par le Syndicat national des dermatologues et qui risque de faire débat dans les mois à venir.
Nonobstant les faits reprochés au médecin, sur lesquels nous ne saurions porter un jugement, se pose la question de la pertinence des arrêtés ministériels sur lesquels est fondée cette condamnation : celui sur lequel repose la décision du conseil de l’Ordre date de 1974 ; et celui qui a motivé la confirmation du Conseil d’Etat date de 1962. Ce professionnel a donc été reconnu coupable de « pratique illégal de la médecine », en vertu de deux arrêtés publiés bien avant que la technologie de l’épilation laser ait été mise au point et qu'elle ait été proposée aux patients.
Un médecin qui a délégué des actes d’épilation laser à ses assistants, sans avoir assuré un encadrement adéquat, a été en effet reconnu coupable de « pratique illégale de la médecine ». Une décision jugée « incompréhensible » par le Syndicat national des dermatologues et qui risque de faire débat dans les mois à venir.
Nonobstant les faits reprochés au médecin, sur lesquels nous ne saurions porter un jugement, se pose la question de la pertinence des arrêtés ministériels sur lesquels est fondée cette condamnation : celui sur lequel repose la décision du conseil de l’Ordre date de 1974 ; et celui qui a motivé la confirmation du Conseil d’Etat date de 1962. Ce professionnel a donc été reconnu coupable de « pratique illégal de la médecine », en vertu de deux arrêtés publiés bien avant que la technologie de l’épilation laser ait été mise au point et qu'elle ait été proposée aux patients.
Au delà, il convient de noter que l’arrêté ministériel de 1962 stipule que "seuls les docteurs en médecine sont autorisés à pratiquer une épilation qui utiliserait une autre technique que la pince ou la cire". Autrement dit, si la réglementation devait être appliquée « au pied de la lettre », la quasi-totalité des professionnels de l’épilation seraient hors-la-Loi :
La pratique professionnelle de l’épilation en France semble donc régie par un cadre réglementaire devenu obsolète, qui mériterait peut-être une sérieuse mise à jour afin de cadrer avec les évolutions technologiques et les nouvelles méthodes épilatoires qui ont vu le jour, au cours des 4 ou 5 dernières décennies…
- les médecins qui délèguent à leurs assistants la pratique de l’épilation laser sans être en permanence à proximité du patient ;
- les esthéticiennes (et les enseignes nationales d’esthétiques), qui pratiquent l’épilation à la lumière pulsée dans leurs centres ;
- et, par extension, les fabricants et distributeurs d’épilateurs à lumière pulsée professionnels (et/ou grand-public ?) qui commercialisent ces appareils sur notre territoire ;
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